CONDITIONS GENERALES DE VENTE VETEMENTS CHARLES

En date du 21 Septembre 2021

Il est important que vous lisiez les présentes conditions générales de vente avant toute commande de produits sur le site https://vetementscharles.fr. Ces conditions générales s’adressent uniquement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.

ARTICLE 1.       ACCEPTATION – OPPOSABILITE

1.1.          Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société VETEMENTS CHARLES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 32, rue de la République 69600 OULLINS, inscrite au registre du commerce du Lyon sous le numéro 956 504 286 (ci-après « VÊTEMENTS CHARLES ») sur le site internet https://vetementscharles.fr (ci-après le « Site »), auprès de tout consommateur (ci-après le « Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de VÊTEMENTS CHARLES tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

1.2.          Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

 

1.3.          Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par VÊTEMENTS CHARLES par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV étant susceptibles de modifications à tout moment sur décision de la société VÊTEMENTS CHARLES. Les modifications de ces CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

 

ARTICLE 2.       INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix du Produit,  des frais de transport, le délai de livraison, les informations relatives à l’identité de VÊTEMENTS CHARLES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 3.       COMMANDES

3.1.          Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par VÊTEMENTS CHARLES sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

3.2.          Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira le ou les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

 

Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

-        obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir le panier »,

-        poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuez vos achats »,

-        terminer sa sélection et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier ».

 

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3.          Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Valider la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de VÊTEMENTS CHARLES, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par VÊTEMENTS CHARLES et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

 

3.4.          Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par VÊTEMENTS CHARLES, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

 

3.5.          En tout état de cause, VÊTEMENTS CHARLES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou (iv) si le paiement par carte n'est pas garantie 3D Secure. La responsabilité de VÊTEMENTS CHARLES ne pourra alors être engagée.

 

3.6.          Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de VÊTEMENTS CHARLES par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

 

ARTICLE 4.       PRODUITS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1           Présentation des Produits

Les Produits sont ceux présentés à la vente sur le Site, au jour de la consultation par le Client. Les annonces de Produits présentent une description précise du Produit, comprenant notamment les principales caractéristiques du Produit, une ou plusieurs photographies (lesquelles peuvent comporter de légères différences avec le Produit), les tailles disponibles, les coloris disponibles, le prix et les frais de port.

VÊTEMENTS CHARLES s’engage à livrer des Produits conformes aux prescriptions légales et règlementaires de sécurité.

4.2           Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par VÊTEMENTS CHARLES. VÊTEMENTS CHARLES effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, VÊTEMENTS CHARLES s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. 

Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant VÊTEMENTS CHARLES par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

 

ARTICLE 5.       LIVRAISON – RISQUES

5.1.          La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de VÊTEMENTS CHARLES.

 

5.2.          VÊTEMENTS CHARLES propose de livrer les Produits au lieu indiqué par le Client dans le Contrat, sous réserve que celui-ci soit compris dans les zones de livraisons autorisées, lesquelles sont précisées dans l’offre de vente, étant précisé que les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat.

 

5.3.          Les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de VÊTEMENTS CHARLES ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

 

5.4.   Les délais d’approvisionnements des Produits qui ne sont pas en stock au jour de la passation de la commande sont donnés uniquement à titre indicatif. VÊTEMENTS CHARLES ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais, dans une limite raisonnable et s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le Client du délai de livraison effective desdits Produits.

 

5.5.          Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint VÊTEMENTS CHARLES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.6.          Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

5.7.          Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le retour des Produits, en cas de refus du Client, est à sa charge. La société VÊTEMENTS CHARLES le contactera par email ou par téléphone afin d’obtenir le remboursement du retour des Produits.

Le Client bénéficiera d’un avoir équivalent au prix des Produits (moins les frais de port) et pourra, le cas échéant, demander le remboursement de cet avoir. A défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois, la société VÊTEMENTS CHARLES procédera à la remise en vente des Produits.

 

ARTICLE 6.       PRIX – PAIEMENT

6.1.          Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par VÊTEMENTS CHARLES. Les prix sont exprimés HT et TTC en Euros.  Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

 

6.2.          VÊTEMENTS CHARLES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par VÊTEMENTS CHARLES est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

 

6.3.          Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont Visa et Mastercard),par Paypal ou par utilisation de votre carte cadeau. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client est informé que VETEMENTS CHARLES sous-traite la gestion des paiements au prestataire externe « Monetico ». Les données bancaires du Client sont uniquement connues de « Monetico » et ne transitent pas par le serveur web du Site. En conséquence, le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de VETEMENTS CHARLES, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

 

6.4.          VÊTEMENTS CHARLES ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par VÊTEMENTS CHARLES.

 

6.5.          Une facture est établie par VÊTEMENTS CHARLES et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

 

 

ARTICLE 7.       DROIT DE RETRACTATION

7.1.          Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

 

7.2.          Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à VÊTEMENTS CHARLES (Adresse : 32 Rue de la République 69600 OULLINS; Tél 04 78 51 30 91; courriel : contact@vetementscharles.fr ) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ci-après mais ce n'est pas obligatoire.

 

7.3.          Effet de la rétractation. En cas de rétractation, VÊTEMENTS CHARLES remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VÊTEMENTS CHARLES est informée de la décision de rétractation du Client. VÊTEMENTS CHARLES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. VÊTEMENTS CHARLES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

7.4.          Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante: VETEMENTS CHARLES: ( Adresse: 69 Grande Rue 69600 OULLINS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à VÊTEMENTS CHARLES sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client consommateur.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, VÊTEMENTS CHARLES se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

 

7.5.          Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés, ou encore qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable si le Client est un professionnel.

En outre, le droit de rétraction ne sera pas applicable si les Produits ont été utilisés, ouverts ou endommagés et tout particulièrement pour les vêtements ou chaussures/baskets présentant des traces de salissure. A ce titre, les Produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine (ou dans un emballage comportant le scellé d’origine).

 

ARTICLE 8.       CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÊRETS ET ACCESSOIRES.

Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison.  Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, VÊTEMENTS CHARLES se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

 

ARTICLE 9.       OBLIGATIONS DU CLIENT

VÊTEMENTS CHARLES rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit VÊTEMENTS CHARLES contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte

 

ARTICLE 10.    GARANTIE – RESPONSABILITE

ARTICLE 10.          

10.0          

10.1         Les Produits fournis par VÊTEMENTS CHARLES bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1.1.   Garantie légale de conformité

10.1.1.1.                 Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.1.1.2.                 Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.1.2.   Garantie des vices cachés

10.1.2.1.                 Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.1.2.2.                 Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

10.1.3.   Mise en œuvre

 

10.1.        

10.2.       VÊTEMENTS CHARLES ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

 

 

ARTICLE 11.    DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, VÊTEMENTS CHARLES sera amenée à traiter les données personnelles du Client aux fins de traitement de la commande et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante politique de confidentialité afin de s’informer en détail sur les conditions des traitement mis en œuvre.

 

ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu, l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design du Site, ainsi que les textes, images et photographies de Produits faisant l’objet d’une reproduction sur le Site sont la seule et unique propriété de VÊTEMENTS CHARLES et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13.    FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

 

 

ARTICLE 14.    LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1.       Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

14.2.       En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VÊTEMENTS CHARLES adhère au service du médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Après démarche préalable écrite du Client consommateur vis-à-vis de VÊTEMENTS CHARLES, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site https://www.cm2c.net/, ou écrire par email à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse de CM2C :  14, rue Saint Jean 75017 PARIS.  Le Client consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ARTICLE 15.    DISPOSITIONS GENERALES

15.1.       Le fait que VÊTEMENTS CHARLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

 

15.2.       L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

15.3.       Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

15.4.       Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VÊTEMENTS CHARLES constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige, VÊTEMENTS CHARLES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

15.5.       Tout contrat conclu avec le Client consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par VÊTEMENTS CHARLES pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. VÊTEMENTS CHARLES archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

 

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

 

À l'attention de la société VÊTEMENTS CHARLES société par actions simplifiée dont le siège social est situé 32, rue de la République 69600 OULLINS, inscrite au registre du commerce du Lyon sous le numéro 956 504 286,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) acheteur(s) :

 

Adresse du (des) acheteur(s) :

 

Signature du (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.